Questions et échanges
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Vous pouvez vos questions sur le montage juridique de distribution des Pass dans cette sous-section.
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@mission-société-numérique
Bonjour.
Notre PETR doit déployer le pass sur son territoire. Nous avons un financement à 100% par des subventions (Etat et LEADER) et nous comptons demander aux espaces france services de notre territoire d'identifier les bénéficiaires du Pass et de leur fournir les chéquiers.
Dans ce contexte, je ne sais pas si je dois mettre en place une régie ou une convention de mandat, ou si aucun des deux n'est nécessaire. Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet ? -
Bonjour @jérôme-clément,
Merci pour votre question ! La mise en place d’une régie ou d’une convention de mandat est conditionnée par la nature de l’espace France Services (EFS) en question :
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S’il s’agit d’un EFS porté par une personne publique (collectivité territoriale par exemple), alors l’agent France Services est un agent public – dans ce cas, il faudra effectivement constituer une régie ;
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S’il s’agit d’un EFS porté par une personne privée (comme une association) alors l’agent France Services n’est pas un agent public – dans cas, vous n’aurez pas besoin de constituer une régie.
Pour plus de précisions à ce sujet, notamment sur la constitution des régies dans le premier cas de figure, je vous invite à vous rapprocher de votre comptable-payeur.
Si certains souhaitent partager leur expérience dans ce cas de figure, je vous y encourage vivement !
Amélie
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