Questions et échanges
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Vous pouvez vos questions sur le montage juridique de distribution des Pass dans cette sous-section.
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@mission-société-numérique
Bonjour.
Notre PETR doit déployer le pass sur son territoire. Nous avons un financement à 100% par des subventions (Etat et LEADER) et nous comptons demander aux espaces france services de notre territoire d'identifier les bénéficiaires du Pass et de leur fournir les chéquiers.
Dans ce contexte, je ne sais pas si je dois mettre en place une régie ou une convention de mandat, ou si aucun des deux n'est nécessaire. Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet ? -
Bonjour @jérôme-clément,
Merci pour votre question ! La mise en place d’une régie ou d’une convention de mandat est conditionnée par la nature de l’espace France Services (EFS) en question :
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S’il s’agit d’un EFS porté par une personne publique (collectivité territoriale par exemple), alors l’agent France Services est un agent public – dans ce cas, il faudra effectivement constituer une régie ;
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S’il s’agit d’un EFS porté par une personne privée (comme une association) alors l’agent France Services n’est pas un agent public – dans cas, vous n’aurez pas besoin de constituer une régie.
Pour plus de précisions à ce sujet, notamment sur la constitution des régies dans le premier cas de figure, je vous invite à vous rapprocher de votre comptable-payeur.
Si certains souhaitent partager leur expérience dans ce cas de figure, je vous y encourage vivement !
Amélie
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@mission-société-numérique Bonjour,
Je reviens vers concernant l'établissement dune régie ou d'une convention de mandat avec des partenaires de diffusion publics.
Hier lors de la visio vous avez indiqué qu'une convention de mandat est obligatoire avec les organismes publics qui vont assurer la diffusion des Pass. De notre côté nous avions demandé à notre trésorerie locale ce qu'il convenait de faire et elle nous a indiqué qu'une convention de partenariat était suffisante, une convention de mandat, ou une régie n'ayant pour aucun sens puisque nous n'avons de retour financier de la part des diffuseurs.
Je me demande donc ce que nous devons faire pour respecter la loi, sans pour autant s’alourdir de démarches complexes non nécessaire. -
Bonsoir @jérôme-clément,
La constitution de régies d'avance ou la signature de conventions de mandat est nécessaire entre une collectivité et un organisme public à la fois pour encaisser des deniers publics (type Pass Numériques) et pour les manipuler (les distribuer par exemple). C'est pour cela que je vous ai recommandé de recourir dans ce cas de figure à une convention de mandat.
En revanche, si dans le cas présent, votre trésorerie locale estime que la signature d'une telle convention n'est pas nécessaire, il vous revient de choisir la solution que vous souhaitez privilégier.
Amélie
