Convention de Mandat
-
L’article 66 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a pour objet d’élargir le recours aux conventions de mandat des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Aussi, notre Communauté d'Agglomération souhaite passer avec les communes de son territoire une convention de mandat pour déployer les pass numériques et éviter aux communes de devoir créer une régie.
Je suis donc à la recherche de convention de mandat type.
Merci par avance !
